Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 5.1.4.4
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Texte complet
5.1.4.4. Le ministre vérifie le caractère distinctif du code identificateur choisi par l’exploitant du poste non agréé par l’Agence et, en cas de risque de confusion, le ministre attribue un code identificateur à ce poste.
Dans tous les cas, il confirme par écrit à l’exploitant le code unique permis pour identifier le poste de classement.
D. 1224-2012, a. 4.
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